Arrêté du 21 décembre 1989

• Date du texte: 21 décembre 1989
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au ministère de la défense (direction de l'administration générale, sous-direction des études et du contentieux) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des délais impartis par les tribunaux administratifs lors de requêtes déposées par des personnels des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications et du corps des ingénieurs civils de la défense.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- l'identité (nom, nom marital, prénom) ;

- vie professionnelle (grade, corps d'appartenance) ;

- informations en rapport avec la justice (tribunaux administratifs) : nom du tribunal, numéro d'instance, dates de demandes de sursis, délais accordés, dates d'envoi des dossiers, dates de prescription, direction destinataire, date du jugement.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont la sous-direction des études et du contentieux (CX 1) et les tribunaux administratifs compétents.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'administration générale (sous-direction des études et du contentieux), 26, boulevard Victor, 75015 Paris.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.