Article 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur pour l'allocation due au titre de l'année 1990.
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Loi
Loi n° 90-590 du 6 juillet 1990
Article 8
L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation de garde d'enfant à domicile ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Article 9
Les dispositions du titre II de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006076157
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