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Loi

Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990

Numéro
90-603
Date du texte
12 juillet 1990
Articles
2
Article 14

Les personnes exploitant une agence de mannequins ne peuvent poursuivre cette activité que si elles obtiennent la licence prévue à l'article L. 763-3 du code du travail *condition d'exercice de la profession*. La délivrance de cette licence doit être demandée dans le délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, soit au plus tard le 31 mars 1991. Ces personnes pourront continuer à exercer leur activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.

Article 16

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1991 *date*.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006076174

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