Article 1
Est autorisée la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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Loi
Loi n° 90-1159 du 26 décembre 1990
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 90-1159 du 26 décembre 1990 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006076937
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