Article 17
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1991.
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Texte réglementaire
Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990
Article 18
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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