Article 7
I. - Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
II. - Les articles 5 et 6 sont applicables à compter du 1er janvier 1991.
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Texte réglementaire
Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990
Article 8
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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