Article 2
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois qui suit sa date de publication.
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Texte réglementaire
Décret n°90-1245 du 31 décembre 1990
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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