Arrêté du 27 décembre 1990

• Date du texte: 27 décembre 1990
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace à l'usage des assistants et assistantes de service social affectés à la poste et aux télécommunications un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est :

- d'améliorer le recueil et la gestion des données professionnelles ;

- de faciliter une approche globale des problèmes du personnel ;

- de favoriser la transmission d'informations construites et analysées.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- l'identité de la personne : nom, prénoms, date de naissance, adresse ;

- sa situation familiale : statut juridique, nombre d'enfants ;

- sa vie professionnelle : situation administrative ;

- sa situation économique et financière : budget ;

- les problèmes qu'elle exprime : les objets de sa demande.

Les renseignements collectés sont conservés le temps du traitement du dossier et ensuite sont archivés de façon anonyme.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont exclusivement les assistants sociaux de la poste et des télécommunications. Seules des informations statistiques non nominatives pourront être diffusées.

Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction d'attache de chaque assistant(e) social(e).

Article 5

Le directeur des affaires communes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.