Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er mai 1990.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 décembre 1990
Article 3
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 décembre 1990 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006077035
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