Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991

• Numéro: 91-5
• Date du texte: 3 janvier 1991
• Articles: 4

Article 26

I. - L'article L. 411-9 du code rural est abrogé.

II. - L'article L. 411-17 du code rural est abrogé.

Article 30

L'indemnité annuelle d'attente versée aux agriculteurs âgés de plus de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-neuf ans dont l'exploitation a été reconnue non viable n'est pas saisissable par les créanciers des bénéficiaires quels qu'ils soient.

Article 32

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les distributions payées en certificats coopératifs d'investissement conformément aux dispositions du paragraphe I. ne sont pas retenues pour l'application des dispositions du c du I. de l'article 219 du code général des impôts, dans les conditions et limites prévues pour les distributions payées en actions ou parts sociales par les sociétés ou coopératives à capital variable autres que celles qui sont régies par le code de commerce.

Article 37

Pour les années 1991 et 1992, les esters d'huiles de colza et de tournesol peuvent être utilisés en substitution du fioul domestique, dans les mêmes conditions que celui-ci.

Ils ne sont pas soumis dans ces différentes utilisations à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévus à l'article 265 du code des douanes.