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A compter du recrutement organisé au titre de l'année 1992, les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils présentées par les intéressés doivent parvenir le 1er novembre de l'année qui précède l'année considérée à l'autorité investie à leur égard du pouvoir de nomination au titre du corps qui leur donne vocation à ces emplois.
Les candidatures doivent être transmises par les administrations avant le 1er février de l'année considérée à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
L'arrêté du 9 juin 1988 fixant les dates de réception et de transmission des candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 10 janvier 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006077096
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