Article 3
Les articles 6 et 8 du décret du 2 février 1978 susvisé sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°91-63 du 17 janvier 1991
Article 7
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°91-63 du 17 janvier 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006077115
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