Décret n°91-64 du 17 janvier 1991

• Numéro: 91-64
• Date du texte: 17 janvier 1991
• Articles: 5

Article 1

L'accès et l'avancement à l'emploi de chef de service de comptabilité de La Poste et à l'emploi de chef de service de comptabilité de France Télécom sont régis par les dispositions du décret du 25 mai 1989 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.

Article 8

Les chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications de 1re, de 2e ou de 3e catégorie en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de chef de service de comptabilité de La Poste ou de France Télécom de 1re, de 2e ou de 3e catégorie en conservant la catégorie, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.

Article 9

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications sont assimilés aux chefs de service de comptabilité de La Poste ou de France Télécom dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 8 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.

Article 10

Il ne sera plus procédé à aucun recrutement en application des dispositions du décret du 25 mai 1989 susvisé après le 31 décembre 1992.

Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.