Décret n°91-61 du 14 janvier 1991

• Numéro: 91-61
• Date du texte: 14 janvier 1991
• Articles: 4

Article 1

Le chapitre Ier du décret n° 89-339 du 29 mai 1989 relatif au règlement amiable est applicable dans les territoires d'outre-mer, sous réserve des dispositions suivantes.

Article 2

A l'article 1er, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

Article 3

L'article 7 est ainsi modifié :

" Si l'ordonnance prononce la suspension provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour insertion dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur.

" S'il s'agit d'une personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, l'ordonnance est mentionnée à ce registre.

" Pour les exploitants non immatriculés, la mention est portée sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de première instance.

" Les publications prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier aux frais du débiteur. "

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.