Article 5
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
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Texte réglementaire
Décret n°91-94 du 24 janvier 1991
Article 6
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°91-94 du 24 janvier 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006077151
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