Arrêté du 14 décembre 1990

• Date du texte: 14 décembre 1990
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au centre d'études et de recherches informatiques de Toulouse (C.E.R.I.T.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer en temps réel la gestion des avertissements agricoles (systèmes Star).

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité des observateurs du réseau de correspondants des stations d'avertissements agricoles.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont les services de la protection des végétaux.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (service de la protection des végétaux).

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.