Arrêté du 22 janvier 1991

• Date du texte: 22 janvier 1991
• Articles: 5

Article 1

Par dérogation aux dispositions des articles 1er (2e et 3e alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, le coefficient de revalorisation des pensions déjà liquidées est fixé à 1,017 à compter du 1er janvier 1991 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date.

Article 2

Par dérogation aux dispositions des articles 1er (2e et 3e alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, la revalorisation des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pension qui s'applique aux coefficients résultant de l'arrêté du 26 décembre 1989 susvisé est fixée, pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1990, à 1,7 p. 100 ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1990 est fixé à 1.

Article 3

Les dispositions du 5° de l'article 13 modifié de la loi du 22 juillet 1922 sont, en tant qu'elles fixent des chiffres, remplacées par les dispositions ci-après :

a) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1989 :

5° Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu au 4° du présent article, est supérieure à 206 715 F, la part comprise :

De 206 715 à 275 631 n'est comptée que pour moitié ;

De 275 631 à 378 201 n'est comptée que pour un tiers ;

De 378 201 à 517 648 n'est comptée que pour un quart ;

Il n'est pas tenu compte de la part excédant 517 648 F.

Article 4

La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de :

42 144 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1989.

Article 5

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.