Arrêté du 25 janvier 1991

• Date du texte: 25 janvier 1991
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à l'Etablissement cinématographique et photographique des armées un site de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des communications téléphoniques officielles par autocommutateur.

Article 2

Les informations utilisées sont :

- le numéro du poste téléphonique de l'appelant ;

- le numéro partiel appelé (les quatre derniers chiffres sont occultés) ;

- la date, l'heure, la durée et le nombre de taxes de la communication ainsi que leur coût.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :

- le directeur de l'établissement ;

- le directeur adjoint ;

- le chef du département Administration finances.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'Etablissement cinématographique et photographique des armées, fort d'Ivry, 94205 Ivry-sur-Seine.

Article 5

Le chef du service d'information et de relations publiques des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.