Décret n°91-176 du 18 février 1991

• Numéro: 91-176
• Date du texte: 18 février 1991
• Articles: 4

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre de l'agriculture et de la forêt peut faire appel, pour l'accomplissement de travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs.

Ces collaborateurs, extérieurs ou non à l'administration, apportent leur concours au ministre de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal.

Article 2

Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont les modalités d'attribution et les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.

Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour des travaux effectués pour le compte du ministre de l'agriculture et de la forêt.

Article 3

Les collaborateurs ayant la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de la mission qui leur est confiée, dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux déplacements des personnels de l'Etat.

Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.