Arrêté du 11 février 1991

• Date du texte: 11 février 1991
• Articles: 5

Article 1

Il est procédé au sein des centres d'expertise médicale du personnel navigant des forces armées à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi médico-administratif des expertises effectuées au profit des personnels navigants.

Article 2

Les catégories d'informations traitées ont trait :

- à l'identité : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité ;

- à la situation militaire : grade, unité, commandement ;

- à l'expertise : date, heure de rendez-vous, brevet demandé, nombre d'heures de vol effectuées, motif, nombre et nature des examens pratiqués, conclusion médico-administrative.

Article 3

Les destinataires des informations relatives à l'ensemble de la population examinée sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leurs compétences :

- les médecins-chefs des centres d'expertise ;

- la direction centrale du service de santé des armées ;

- les directions régionales du service de santé intéressées ;

- les directions des personnels des armées.

Article 4

L'existence et les modalités du droit d'accès telles qu'elles sont définies par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 sont expressément portées à la connaissance des personnels lors des visites réglementaires.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées, hôtel national des Invalides), 14, rue Saint-Dominique, 75997 PARIS ARMÉES.

Article 5

Les médecins-chefs des centres d'expertise médicale des personnels navigants des forces armées, le conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.