Arrêté du 8 février 1991

• Date du texte: 8 février 1991
• Articles: 9

Article 1

Est constitué en service commun des caisses d'allocations familiales énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé et géré par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine le centre de formation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, qui prend la dénomination d'Institut régional de formation des allocations familiales (I.R.F.A.F.). Son siège est fixé 70 à 80, rue Paul-Lescop, 92000 Nanterre.

Sa compétence peut être étendue à d'autres organismes de sécurité sociale, sur leur demande, après avis technique de la conférence des présidents et du comité directeur, et accord du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Article 2

Ce service a notamment pour buts :

- d'assurer la formation professionnelle des personnels des caisses d'allocations familiales adhérentes relevant tant de la gestion administrative que de l'action sociale ;

- d'organiser la mise en place de formations qualifiantes en fonction des besoins exprimés par les caisses utilisatrices. Dans ce cadre, il assure la réalisation des examens nationaux et des concours, à l'exception de celui du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et du cours de cadres et d'organisateurs ;

- d'offrir des perfectionnements aux personnels d'exécution, d'encadrement et de direction des caisses d'allocations familiales adhérentes ;

- sur site ;

- en stages intercaisses ;

- de réaliser des interventions pour accompagner la mise en place de nouvelles organisations, technologies ou réglementations ;

- d'assurer la mise à jour des outils pédagogiques mis à la disposition des caisses adhérentes ;

- de conseiller les caisses adhérentes dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leur plan de formation, et ce à leur demande ;

- et, de manière générale, d'exécuter tout acte entrant dans le cadre normal de la mission de formation.

Article 3

Dans l'état limitatif des effectifs annexé au budget de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, les agents affectés au centre de formation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, à la date de parution du présent arrêté, sont transférés au service commun ainsi constitué. De même, lui sont attribués les moyens budgétaires correspondants.

Article 4

Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne afférents au service désigné à l'article 1er du présent arrêté sont transférés dans la forme où ils se trouvent à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Article 5

Les ressources affectées à l'I.R.F.A.F. se composent :

- des contributions annuelles de chacun des organismes adhérents calculées au prorata des effectifs gérés au 31 décembre de chaque exercice ; ces contributions sont destinées à couvrir les activités entrant dans le cadre des clauses types des conventions de service, définies par le comité directeur et révisables annuellement ;

- du produit de la rémunération de services rendus aux tiers et aux organismes adhérents en dehors des clauses types de la convention de service ;

- des fonds en provenance des organismes nationaux ;

- des subventions accordées par l'Etat ou les collectivités publiques en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

- des dons et legs ;

- et, d'une manière générale, de toutes les ressources diverses non contraires à la réglementation applicable aux organismes de sécurité sociale.

Ces ressources serviront à couvrir tous les frais entraînés par le fonctionnement et l'administration du service commun et nécessaires à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 du présent arrêté.

Article 6

Les opérations financières et comptables relatives au fonctionnement de l'I.R.F.A.F. sont exécutées par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine et suivies dans une comptabilité distincte de sa comptabilité générale tenue conformément aux prescriptions de la réglementation fixant les obligations des organismes de sécurité sociale en matière comptable.

Article 7

Les caisses adhérentes sont associées à la gestion du service commun grâce à deux instances consultatives : la conférence des présidents et le comité directeur.

La conférence des présidents est composée de chaque président des conseils d'administration des caisses adhérentes et placée sous la présidence du président du conseil d'administration de la caisse de rattachement.

Elle se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration de la caisse de rattachement, et en présence des directeurs et des agents comptables des caisses adhérentes et de l'agent de direction chargé de l'I.R.F.A.F.

La conférence des présidents assiste par ses avis le conseil d'administration de la caisse de rattachement dans :

- la définition des orientations générales du service commun ;

- l'examen des évolutions financières et du rapport d'activité du service commun.

Les délibérations de la conférence des présidents sont transmises au conseil d'administration de la caisse de rattachement.

Le comité directeur est composé du directeur et de l'agent comptable de chaque caisse adhérente, ainsi que de l'agent de direction chargé de l'I.R.F.A.F, et placé sous la présidence du directeur de la caisse de rattachement.

Il se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an, sur convocation du directeur de la caisse de rattachement.

Chaque organisme dispose d'une voix, qui est exprimée par son directeur. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Le comité directeur est chargé d'aider la direction de la caisse de rattachement à préparer les décisions soumises au conseil d'administration relatives au fonctionnement de l'I.R.F.A.F., et notamment en apportant tous avis techniques sur les projets de budget de fonctionnement et d'investissements. Le comité directeur peut être également associé à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 du présent arrêté.

Le directeur de la caisse de rattachement rend compte au conseil d'administration des délibérations et propositions du comité directeur. Celles-ci font l'objet d'un procès-verbal qui est transmis à chacun des membres du comité directeur.

Les membres de la conférence des présidents et du comité directeur reçoivent tous les documents, bilans, rapports et études nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Le secrétariat administratif de ces deux instances est assuré sous la responsabilité du directeur de la caisse de rattachement qui en fournit les moyens.

Article 8

Les dispositions prévues par le présent arrêté prennent effet à la date d'installation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine créée par l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé.

Article 9

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.