Arrêté du 29 janvier 1991

• Date du texte: 29 janvier 1991
• Articles: 6

Article 1

Le comité interdépartemental des prestations sociales agricoles institué par le décret du 10 octobre 1968 susvisé comprend :

- le préfet de la région d'Ile-de-France et du département de Paris ou son représentant ;

- le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, ou son représentant ;

- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;

- le délégué régional des impôts pour la région d'Ile-de-France ou son représentant ;

- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ou son représentant ;

- le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France ou son représentant.

Il comprend en outre :

- un représentant titulaire et un représentant suppléant des exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre salariée, retenus parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 susvisé ;

- un représentant titulaire et un représentant suppléant des salariés agricoles, proposés par les organisations syndicales de salariés agricoles représentatives ;

- un représentant titulaire et un représentant suppléant de l'Union nationale des associations familiales ;

- trois représentants titulaires et trois représentants suppléants de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, proposés par le conseil d'administration en son sein.

Le préfet de la région d'Ile-de-France et du département de Paris peut faire appel, en tant que de besoin, à d'autres personnes qualifiées ; celles-ci n'ont pas voix délibérative.

Article 2

La composition du comité technique paritaire local de la base d'avions de la sécurité civile visé à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

a) Représentants de l'administration

Quatre membres titulaires, dont le commandant de la base d'avions de la sécurité civile, président du comité, et quatre membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

b) Représentants du personnel

Personnels navigants :

Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Personnels non navigants :

Un membre titulaire et un membre suppléant désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 3

Le comité interdépartemental est présidé par le préfet de la région d'Ile-de-France et du département de Paris, ou son représentant.

Un fonctionnaire du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France en assure le secrétariat.

Les moyens nécessaires au fonctionnement du comité interdépartemental et mis à la disposition du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France sont pris en charge par la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, suivant un budget fixé chaque année par le comité.

Article 4

La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

a) Représentants de l'administration

Six membres titulaires, dont le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, président du comité, et six membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

b) Représentants du personnel

Personnels navigants :

Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Personnels non navigants :

Un membre titulaire et un membre suppléant désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 5

L'arrêté du 14 octobre 1969 est abrogé.

Article 6

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.