Décret n°91-228 du 27 février 1991

• Numéro: 91-228
• Date du texte: 27 février 1991
• Articles: 3

Article 1

Une indemnité de coordonnateur non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs départementaux de l'éducation nationale) adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie assurant des fonctions de conseil auprès des recteurs d'académie.

Article 2

Le taux annuel de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.