Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er mars 1991 et jusqu'au 31 décembre 1991.
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Texte réglementaire
Décret n°91-265 du 8 mars 1991
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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