Arrêté du 21 février 1991

• Date du texte: 21 février 1991
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au département du patrimoine de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique, implanté 10, avenue du Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), un traitement automatisé d'informations dont l'objet est de dresser la liste des " Morts en déportation " pour l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité ;

- situation familiale ;

- domicile ;

- date et lieu de naissance ;

- date et lieu d'arrestation ;

- date et lieu de déportation ;

- date et lieu de décès.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- les ayants droit ;

- le service du département du patrimoine qui instruit les dossiers concernés ;

- les associations d'anciens déportés ou de familles de déportés pour la confrontation des informations ;

- les mairies.

Article 4

Le droit d'accès par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du département du patrimoine de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, implanté 10, avenue du Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).

Article 5

Le chef de la mission permanente est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.