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Texte réglementaire

Décret n°91-289 du 20 mars 1991

Numéro
91-289
Date du texte
20 mars 1991
Articles
1
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°91-289 du 20 mars 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006077399

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