Article 7
Les articles R. 432-9, R. 432-10, R. 432-17 et R. 432-30 du code des assurances sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°91-303 du 22 mars 1991
Article 8
Sont approuvées les abrogations des articles 39, 40 et 45, les modifications de numéros d'articles en résultant ainsi que les modifications apportées aux articles 1er, 4, 5, 9, 10, 12, 36, 37 et 38 des statuts de la Coface, telles qu'elles figurent dans le texte annexé au présent décret.
Article 9
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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