Arrêté du 12 mars 1991

• Date du texte: 12 mars 1991
• Articles: 7

Article 1

Sont autorisées la création et la mise en oeuvre dans le service du haut fonctionnaire de défense et les préfectures, sous l'appellation " habilitation à l'accès des informations classifiées ", d'un traitement automatisé de renseignements nominatifs concernant les personnes habilitées à accéder à des documents ou des systèmes informatisés relevant des mesures de protection des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat.

Article 2

Ce traitement a pour finalité d'assurer le suivi des procédures individuelles de délivrance des habilitations, le recensement permanent des personnes habilitées et des habilitations.

Article 3

Les catégories d'informations nominatives enregistrées aux fichiers des personnes habilitées sont les suivantes :

- l'identité (état-civil) ;

- la situation familiale ;

- le corps d'appartenance, le grade ou le titre ;

- l'affectation ;

- les fonctions ;

- le niveau de l'habilitation ;

- les déclassements et annulations ;

- la chronologie des consultations nécessaires et des avis prévus.

Article 4

Pourront seuls être destinataires de ces informations les fonctionnaires habilités du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, du service du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur, de la direction de la surveillance du territoire, de la direction centrale des renseignements généraux au ministère de l'intérieur et les préfets.

Article 5

Le droit d'accès aux informations contenues dans ce traitement s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 pour les informations classifiées et auprès du service du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur et des préfectures pour les informations fournies directement par l'intéressé, conformément à l'article 34 de cette même loi.

Article 6

La mise en oeuvre de ce traitement dans une préfecture doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 7

Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.