Arrêté du 7 mars 1991

• Date du texte: 7 mars 1991
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction générale des douanes et droits indirects) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion informatisée des listes d'assesseurs de la commission de conciliation et d'expertise douanière (C.C.E.D.).

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Nom, prénoms, sexe, date de naissance, nom de l'entreprise ou de l'établissement où l'assesseur exerce son activité, adresse à laquelle doivent être envoyées les convocations, spécialisation de l'assesseur, numéros des chapitres et des positions tarifaires correspondant à la spécialisation, dates de nomination et de radiation.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont les agents habilités :

- du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la maintenance de ce fichier ;

- du secrétariat général de la C.C.E.D. ;

- des services douaniers.

Ces informations ne font l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou toute autre forme de mise en relation, d'aucune cession à des tiers, ni d'aucune expédition vers l'étranger.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (sous-direction de la réglementation des échanges, bureau Valeur, origine, réglementations diverses), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.

Article 5

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.