Article 9
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Texte réglementaire
Décret n°91-314 du 26 mars 1991
Article 10
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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