Loi n° 91-364 du 15 avril 1991

• Numéro: 91-364
• Date du texte: 15 avril 1991
• Articles: 2

Article 1

Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979.

Article 2

Sont abrogées :

1° Les dispositions des articles 58 à 60 et 122 à 143 de la loi du 21 mai 1827 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ;

2° Les dispositions mentionnées à l'article 227 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ;

3° Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret n° 79-113 du 25 janvier 1979.