Loi n° 91-363 du 15 avril 1991

• Numéro: 91-363
• Date du texte: 15 avril 1991
• Articles: 2

Article 1

Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues :

1° Dans la partie Législative du livre II (nouveau) du code rural annexé au décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 ;

2° Dans la partie Législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au décret n° 83-212 du 16 mars 1983 ;

3° Dans la partie Législative du livre V (nouveau) du code rural annexé au décret n° 81-276 du 18 mars 1981.

Article 2

Sont abrogées :

1° Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret n° 81-276 du 18 mars 1981 ;

2° Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret n° 83-212 du 16 mars 1983 ;

3° Les dispositions mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 ;

4° Les dispositions des articles 545, 545-1 et 545-3 du livre IV (ancien) du code rural ;

5° Les dispositions des articles 872 à 903 du livre VI (ancien) du code rural.