Arrêté du 10 avril 1991

• Date du texte: 10 avril 1991
• Articles: 4

Article 1

Les investissements destinés à la protection et à l'amélioration de l'environnement réalisés dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle et dont la liste est fixée dans l'article 2 du présent arrêté peuvent bénéficier d'aides non soumises au plafond mentionné à l'article 11 du décret susvisé dans la limite d'un montant fixé à 125 000 F hors taxes par U.T.H. et à 250 000 F par exploitation, qu'il s'agisse d'une exploitation individuelle ou sociétaire.

Article 2

Les investissements susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 1er du présent arrêté, sous réserve du respect des prescriptions techniques établies par le ministère de l'agriculture et de la forêt, sont les suivants :

- équipements pour le stockage des effluents d'élevage ;

- systèmes de protection et de sécurité autour des fosses à lisier ;

- équipements permettant la séparation des circuits des eaux pluviales de ceux des effluents ;

- matériels de manutention et de transfert des effluents d'élevage ;

- couverture des aires d'exercice dans le cas des productions bovines.

Article 3

Le financement des études techniques pour la réalisation des investissements prévus à l'article 2 peut bénéficier des dispositions de l'article 1er.

Article 4

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.