Article 1
Le traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce présent traité est entré en vigueur le 15 mars 1991.
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Texte réglementaire
Décret n°91-391 du 24 avril 1991
Article 2
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce présent traité est entré en vigueur le 15 mars 1991.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°91-391 du 24 avril 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006077558
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