Décret n°91-403 du 26 avril 1991

• Numéro: 91-403
• Date du texte: 26 avril 1991
• Articles: 4

Article 1

Les taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins sont fixés conformément au tableau ci-après :

Longueur hors tout du navire :

Inférieure ou égale à 12 m.

Personnes concernées :

Propriétaire embarqué

Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6

Autre membre de l'équipage

Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6

Longueur hors tout du navire :

Supérieure à 12 m sans excéder 25 m.

Personnes concernées :

Propriétaire embarqué

Contribution patronale (en pourcentage) : 9,8

Autre membre de l'équipage

Contribution patronale (en pourcentage) : 9,8

Article 2

Les taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins dont les navires sont dotés d'un certificat de jauge, établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo de 1965, délivré avant le 1er janvier 1986 sont fixés conformément au tableau ci-après :

Jauge du navire :

Inférieure ou égale à 10 tjb.

Personnes concernées :

Propriétaire embarqué

Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6

Autre membre de l'équipage

Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6

Jauge du navire :

Supérieure à 10 tjb sans excéder 30 tjb.

Personnes concernées :

Propriétaire embarqué

Contribution patronale (en pourcentage) : 10,45

Autre membre de l'équipage

Contribution patronale (en pourcentage) : 10,45

Article 3

Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois civil suivant sa publication.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.