Article 1
La déclaration prévue au II de l'article 48 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 susvisée est présentée sur un imprimé conforme au modèle établi par l'administration.
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Texte réglementaire
Arrêté du 25 avril 1991
Article 2
La déclaration mentionnée à l'article 1er doit être adressée au service des impôts du lieu de situation du bien dans un délai de trente jours à compter de la réception du formulaire.
Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 25 avril 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006077574
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