Article 3
Les dispositions de l'article 10 bis du décret n° 86-175 du 6 février 1986 sont abrogées.
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Texte réglementaire
Décret n°91-434 du 7 mai 1991
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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