Décret n°91-484 du 14 mai 1991

• Numéro: 91-484
• Date du texte: 14 mai 1991
• Articles: 4

Article 1

Les dispositions du décret n° 78-806 du 1er août 1978 susvisé sont applicables dans les territoires d'outre-mer de Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessous.

Article 2

Les demandes de prime d'orientation et, le cas échéant, de subvention à la coopération déposées par les entreprises sont transmises au ministre de l'agriculture et de la forêt par le représentant de l'Etat accompagnées de l'extrait de la délibération de l'assemblée territoriale ou de l'assemblée de province, selon le cas, demandant à l'Etat d'intervenir sur cette opération.

Article 3

La décision du ministre de l'agriculture et de la forêt est transmise au représentant de l'Etat qui la notifie à l'intéressé et en assure l'exécution, conformément aux dispositions du décret n° 78-806 du 1er août 1978 susvisé.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.