Décret n°91-479 du 14 mai 1991

• Numéro: 91-479
• Date du texte: 14 mai 1991
• Articles: 6

Article 1

Les fonctionnaires titulaires mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont intégrés sur leur demande dans les corps de l'administration pénitentiaire conformément aux tableaux ci-après :

CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie

CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT :

Personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Grades, classes et échelons

Grades et échelons

Ancienneté dans l'échelon

Surveillant

Surveillant et surveillant principal

Classe exceptionnelle

9e échelon

Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an majorée de 1 an

1re classe, 3e échelon :

- après 2 ans

9e échelon

Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans

- avant 2 ans

8e échelon

Ancienneté maintenue

1re classe, 2e échelon

7e échelon

Ancienneté maintenue

1re classe, 1er échelon

6e échelon

Ancienneté maintenue

2e classe, 2e échelon

5e échelon

Ancienneté maintenue majorée de 1 an

2e classe, 1er échelon :

- après 1 an

5e échelon

Ancienneté maintenue au-delà de 1 an

- avant 1 an

4e échelon

Ancienneté maintenue majorée de 2 ans

3e classe, 2e échelon

4e échelon

Ancienneté maintenue

3e classe, 1er échelon

3e échelon

Ancienneté maintenue

4e classe, 2e échelon

2e échelon

Ancienneté maintenue

4e classe, 1er échelon

1er échelon

Ancienneté maintenue

Premier surveillant

Premier surveillant

Classe exceptionnelle

4e échelon

Sans ancienneté

1re classe, 3e, 2e, 1er échelon

4e échelon

Sans ancienneté

2e classe, 2e, 1er échelon

4e échelon

Sans ancienneté

3e classe, 2e, 1er échelon

4e échelon

Sans ancienneté

4e classe, 3e échelon

3e échelon

Ancienneté maintenue

4e classe, 2e échelon

2e échelon

Ancienneté maintenue

4e classe, 1er échelon

1er échelon

Ancienneté maintenue

Surveillant-chef

Surveillant-chef

1re classe, 1er, 2e échelon

4e échelon

Sans ancienneté

2e classe, 2e échelon

3e échelon

Ancienneté maintenue

2e classe, 1er échelon

2e échelon

Ancienneté maintenue

Surveillant-chef divisionnaire

Surveillant-chef

Classe exceptionnelle

4e échelon (*)

Sans ancienneté

1re classe, 1er, 2e, 3e échelon

4e échelon

Sans ancienneté

2e classe, 1er, 2e échelon

4e échelon

Sans ancienneté

(*) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation.

.

CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie

CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT :

Infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

et de la protection judiciaire de la jeunesse

Grades, classes et échelons

Grades et échelons

Ancienneté dans l'échelon

Infirmier principal

Infirmier de classe supérieure

Classe exceptionnelle :

- 2e échelon

5e échelon (*)

Ancienneté maintenue

- 1er échelon

5e échelon (*)

Ancienneté maintenue

1re classe, 3e échelon

5e échelon

Ancienneté maintenue

1re classe, 2e échelon

5e échelon

Ancienneté maintenue

1re classe, 1er échelon :

- après 1 an

5e échelon

Ancienneté maintenue au-delà de 1 an

- avant 1 an

4e échelon

Ancienneté maintenue majorée de 3 ans

2e classe, 2e échelon

4e échelon

Ancienneté maintenue majorée de 1 an

2e classe, 1er échelon :

- après 1 an

4e échelon

Ancienneté maintenue au-delà de 1 an

- avant 1 an

3e échelon

Ancienneté maintenue majorée de 2 ans

Infirmier principal normal

1re classe, 2e échelon

3e échelon

Ancienneté maintenue

1re classe, 1er échelon

2e échelon

Ancienneté maintenue majorée de 1 an

2e classe, 2e échelon :

- après 1 an

2e échelon

Ancienneté maintenue au-delà de 1 an

- avant 1 an

1er échelon

Ancienneté maintenue majorée de 2 ans

2e classe, 1er échelon

1er échelon

Ancienne maintenue

(*) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation

.

CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie

CORPS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DE L'ETAT :

Chefs de travaux

Grades, classes et échelons

Grades et échelons

Ancienneté dans l'échelon

Agent de l'éducation spécialisée

Chef de travaux

Hors-classe, 2e échelon

9e échelon

Ancienneté maintenue

Hors-classe, 1er échelon

8e échelon (*)

Ancienneté maintenue majorée de 1 an

Classe exceptionnelle :

- après 2 ans

8e échelon

Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans

- avant 2 ans

7e échelon (*)

Ancienneté maintenue majorée de 1 an

1re classe, 3e échelon :

- après 2 ans

7e échelon

Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans

- avant 2 ans

6e échelon (*)

Ancienneté maintenue majorée de 1 an

1re classe, 2e échelon :

- après 1 an

6e échelon

Ancienneté maintenue au-delà de 1 an

- avant 1 an

5e échelon (*)

Ancienneté maintenue majorée de 2 ans

1re classe, 1er échelon

5e échelon (*)

Ancienneté maintenue

2e classe, 2e échelon

4e échelon (*)

Ancienneté maintenue

2e classe, 1er échelon

3e échelon (*)

Ancienneté maintenue

3e classe, 2e échelon

2e échelon (*)

Ancienneté maintenue

3e classe, 1er échelon

1er échelon (*)

Ancienneté maintenue

(*) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation

.

CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie

CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT :

Agents techniques de bureau de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 71-341 du 29 avril 1971 portant création de corps d'agents techniques de bureau et fixation des dispositions statutaires applicables à ces corps

Grades, classes et échelons

Grades et échelons

Ancienneté dans l'échelon

Dactylographie

Agent technique de bureau

Classe exceptionnelle :

- après 1 an

9e échelon (*)

Ancienneté maintenue au-delà de 1 an

- avant 1 an

8e échelon (*)

Ancienneté maintenue majorée de 3 ans

Dactylographe principale de 1re classe

3e échelon

8e échelon (*)

Ancienneté maintenue

2e échelon

7e échelon (*)

Ancienneté maintenue majorée de 1 an

1er échelon :

- après 1 an

7e échelon (*)

Ancienneté maintenue au-delà de 1 an

- avant 1 an

6e échelon (*)

Ancienneté maintenue majorée de 2 ans

Dactylographe principale de 2e classe

2e échelon

6e échelon

Ancienneté maintenue

1er échelon

5e échelon (*)

Ancienneté maintenue majorée de 1 an

Dactylographe normale de 1re classe

2e échelon :

- après 1 an

5e échelon

Ancienneté maintenue au-delà de 1 an

- avant 1 an

4e échelon

Ancienneté maintenue majorée de 1 an

1er échelon :

- après 1 an

4e échelon

Ancienneté maintenue au-delà de 1 an

- avant 1 an

3e échelon

Ancienneté maintenue majorée de 1 an

Dactylographe normale de 2e classe

2e échelon :

- après 1 an

3e échelon

Ancienneté maintenue au-delà de 1 an

- avant 1 an

2e échelon

Ancienneté maintenue majorée de 1 an

1er échelon :

- après 1 an

2e échelon

Ancienneté maintenue au-delà de 1 an

- avant 1 an

1er échelon

Ancienneté maintenue

(*) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation

Article 2

Les fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvsisée sont intégrés sur leur demande dans les corps de l'administration pénitentiaire conformément aux tableaux ci-après :

CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie

CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT :

Personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Grades, classes et échelons

Grades et échelons

Ancienneté dans l'échelon

Surveillant

Surveillant

Stagiaire

1er échelon

Sans ancienneté

Elève

1er échelon

Sans ancienneté

Ouvrier spécialisé

1er échelon

Sans ancienneté

Allocataire

1er échelon

Sans ancienneté

Surveillant-chef

Surveillant-chef

Stagiaire 1re et 2e année

1er échelon

Sans ancienneté.

.

.

CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie

CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT :

Commis des services pénitentiaires

Grades, classes et échelons

Grades et échelons

Ancienneté dans l'échelon

Econome

(sous contrat)

Commis

1er échelon

Sans ancienneté

Article 3

Ces intégrations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les intéressés doivent présenter leur demande d'intégration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Article 4

Les services accomplis en qualité de titulaire, de stagiaire et d'élève dans les corps du cadre territorial mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont considérés comme services de l'Etat.

Article 5

Les personnels intégrés sont soumis aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment à son article L. 4.

Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.