Article 10
Le modèle type de l'imprimé de " demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule " figurant à l'annexe III de l'arrêté du 5 novembre 1984 est remplacé par le nouvel imprimé (21 " 29,7) enregistré au Cerfa sous le numéro 47-0204. "
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Texte réglementaire
Arrêté du 17 avril 1991
Article 11
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article ANNEXE III
(texte non reproduit).
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 17 avril 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006077659
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