Arrêté du 14 mai 1991

• Date du texte: 14 mai 1991
• Articles: 6

Article 1

La direction générale des impôts met en oeuvre un traitement automatisé relatif au crédit d'impôt en faveur de la formation professionnelle.

Article 2

Le traitement a pour objet l'établissement de statistiques et la réalisation de simulations fiscales à partir des données contenues dans les déclarations remplies par les entreprises au titre du crédit d'impôt formation.

Article 3

Les informations traitées sont les suivantes :

- renseignements relatifs à l'identité de l'entreprise : numéro Siren ; code direction ; code département ;

- renseignements relatifs à l'activité : activité principale exercée ; date d'engagement des dépenses éligibles au crédit d'impôt ; entreprise nouvelle ou non ; nombre de salariés de l'entreprise ;

- renseignements relatifs aux dépenses de formation : montant des dépenses de formation, dont montant des dépenses exposées au profit des salariés occupant les emplois les moins qualifiés ; dépenses de personnel (formateurs et salariés en formation) ; dépenses de fonctionnement ; montant des opérations confiées à un organisme de formation ; subventions publiques reçues ; dépenses correspondant à l'obligation légale ; crédit d'impôt plafonné ; montant et utilisation du crédit d'impôt pour les sociétés de personnes ou assimilées et entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ; montant du crédit d'impôt ; montant imputé sur l'impôt sur les sociétés ; montant de l'excédent dont la restitution est demandée.

Article 4

En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations traitées ne pourront être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître.

Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant.

Article 6

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.