Arrêté du 7 mai 1991

• Date du texte: 7 mai 1991
• Articles: 7

Article 1

Il est créé dans les établissements, directions, hôpitaux, centres de recherches et de traitement, soit dix-neuf sites relevant de la direction centrale du service de santé des armées, des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des communications téléphoniques officielles et privées par autocommutateur.

Article 2

Les informations nominatives sont les suivantes :

- le numéro du poste téléphonique de l'appelant ;

- le nom de l'appelant ;

- le numéro complet de l'appelé pour les communications officielles, et son numéro partiel (les quatre derniers étant occultés) pour les communications privées ;

- la date, l'heure, le nombre de taxes et le coût des communications officielles ou privées.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :

- les abonnés pour ce qui concerne leurs communications privées ;

- les chefs d'établissements, directions, hôpitaux, centres de recherches et de traitement du service ;

- les gestionnaires et chefs de services chargés de la facturation pour chacun des organismes précités.

Article 4

La durée de conservation de ces informations est limitée à quatre mois ; dans l'éventualité d'un litige, elles sont conservées jusqu'à son règlement.

Article 5

Le droit de recours prévu par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées), Hôtel national des Invalides, 14, rue Saint-Dominique, 00459 PARIS ARMÉES.

Article 6

L'arrêté du 20 septembre 1989 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateur dans les organismes relevant de la direction centrale du service de santé des armées est abrogé.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.