Arrêté du 17 mai 1991

• Date du texte: 17 mai 1991
• Articles: 8

Article 1

Il est créé au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée en vue de simuler un système de constitution automatisée des listes électorales pour un scrutin prud'homal général.

Ce traitement concernera les mairies dont la liste est jointe en annexe au présent arrêté.

Article 2

Les catégories d'informations traitées sont :

- identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ;

- identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro Siret ou code MSA - soit le NIR pour les exploitants agricoles-personnes physiques - ou code U.R.S.S.A.F., adresse, type).

Le numéro d'inscription au R.N.I.P.P. est communiqué exclusivement au prestataire informatique du ministère pour la détection des multi-inscriptions.

Article 3

Les destinataires des informations sont les mairies et les préfectures, à l'exclusion du numéro d'inscription au R.N.I.P.P.

Article 4

La simulation se déroulera du 13 mai au 28 juin 1991.

Article 5

Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction générale du travail), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.

Article 6

Le fichier des électeurs constitué par le traitement sera détruit à l'issue de la simulation.

Article 7

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

Liste des communes concernées

Pas-de-Calais

Avion.

Douvrin.

Outreau.

Coquelles.

Noyelles-Godault.

Etaples.

Arques.

Essonne

Evry.

Les Ulis.

Massy.

Paray-Vieille-Poste.

Corbeil-Essonnes.

Palaiseau.