Article 9
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°91-567 du 18 juin 1991
Article ANNEXE
A. - DROIT PUBLIC ET LÉGISLATION SOCIALE
Droit public : notions sommaires sur l'organisation administrative des collectivités territoriales, leur organe délibérant, leur organe exécutif et leurs services.
Législation sociale : notions sommaires sur les différentes formes d'aide sociale.
B. - FINANCES PUBLIQUES
Principes généraux de comptabilité administrative, séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable.
Notions sommaires sur le budget d'une collectivité territoriale, exécution des dépenses et des recettes, comptes de fin d'exercice.
Notions sommaires sur la constitution des régies de recettes.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°91-567 du 18 juin 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006077707
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