Décret n°91-621 du 27 juin 1991

• Numéro: 91-621
• Date du texte: 27 juin 1991
• Articles: 2

Article 3

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoint de contrôle principal est fixée ainsi qu'il suit :

- 2,5 p. 100, à compter du 1er août 1990 ;

- 5 p. 100, à compter du 1er août 1993 ;

- 7,5 p. 100, à compter du 1er août 1995.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.