Article 1
L'Institution nationale des invalides, créée en vue de continuer l'oeuvre de l'Hôtel royal des invalides fondée par l'édit d'avril 1674, est érigée en établissement public.
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Loi
Loi n° 91-626 du 3 juillet 1991
Article 3
Les droits et obligations de l'Etat relatifs au fonctionnement de l'Institution nationale des invalides sont transférés à l'établissement public.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006077763
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