Article 3
L'article 10 du décret du 20 avril 1983 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°91-665 du 14 juillet 1991
Article 10
L'article 24 du décret du 20 avril 1983 susvisé est abrogé.
Article 11
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991.
Article 12
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°91-665 du 14 juillet 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006077794
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