Article 1
L'échange de lettres franco-brésilien du 5 octobre 1978 relatif à l'exécution de commissions rogatoires sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 juin 1991.
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Texte réglementaire
Décret n°91-725 du 22 juillet 1991
Article 2
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 juin 1991.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°91-725 du 22 juillet 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006077846
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