Décret n°91-757 du 2 août 1991

• Numéro: 91-757
• Date du texte: 2 août 1991
• Articles: 3

Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation du cadre administratif latéral des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile, mentionné à l'article 17 du décret du 2 novembre 1961 susvisé à des grades existants, est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIEN GRADE

NOUVEAU GRADE

A compter du 1er mai 1990

(Décret du 2 novembre 1961 modifié)

Cadre administratif latéral

Corps administratif supérieur

Chef de section administrative

Chef adjoint

de service administratif

Hors classe

2e échelon

1re classe

2e échelon

2e classe

1er échelon

3e classe

Sous-chef de service administratif

7e échelon

4e classe

Sous-chef de service administratif

7e échelon

Sous-chef

de section administrative

Sous-chef de service administratif

1re classe

7e échelon

2e classe

5e échelon

3e classe

3e échelon

Article 2

Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.