Décret n°91-802 du 21 août 1991

• Numéro: 91-802
• Date du texte: 21 août 1991
• Articles: 4

Article 1

Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé est abrogé.

Article 2

L'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé est abrogé.

Article 7

Les dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé sont applicables aux agents en fonctions ou mis à disposition à la date de publication du présent décret ou bénéficiant, à cette date, d'un congé en application de l'un des décrets des 26 mars 1975, 22 juillet 1982 ou 17 janvier 1986 susvisés. Ces agents doivent, en outre, avoir satisfait aux conditions prévues à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé à la date de publication dudit décret.

Les nominations qui interviennent en application du présent décret prennent en compte la situation des agents qui ont vocation à être titularisés à la date de publication du présent décret.

Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.